PER et succession : les principes
Le décès du titulaire d'un PER provoque la clôture du contrat et le déblocage anticipé du capital au profit des bénéficiaires désignés. La fiscalité applicable dépend de trois paramètres :
- Le type de PER : assurance (la grande majorité du marché) ou bancaire (compte-titres).
- L'âge du titulaire au décès : avant ou après 70 ans.
- La qualité du bénéficiaire : conjoint / partenaire de PACS (exonérés), enfants, autres héritiers.
Comme en assurance-vie, le PER assurance permet de désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires via la clause bénéficiaire. Ces capitaux sont hors succession civile, mais peuvent être taxés au titre des droits de succession ou de l'article 990 I.
PER assurance vs PER bancaire au décès
La quasi-totalité des PER commercialisés sont des PER assurance (gérés par un assureur). Quelques rares acteurs proposent un PER bancaire (compte-titres). La fiscalité au décès est très différente.
PER assurance
- Capital hors succession, versé aux bénéficiaires désignés.
- Fiscalité de l'article 990 I avant 70 ans (abattement 152 500 € par bénéficiaire).
- Fiscalité de l'article 757 B après 70 ans (abattement global 30 500 €).
- Conjoint et partenaire de PACS : totalement exonérés.
PER bancaire (compte-titres)
- Pas de clause bénéficiaire : capital intégré à la succession civile.
- Soumis aux droits de succession selon le lien de parenté.
- Conjoint et PACS exonérés ; enfants : abattement 100 000 € puis barème progressif.
- Pas d'application des articles 990 I et 757 B.
En pratique, sur le marché français, l'écrasante majorité des contrats sont des PER assurance - ce sont eux que nous comparons sur planepargneretraite.fr.
Décès avant 70 ans : l'article 990 I
Si le titulaire d'un PER assurance décède avant 70 ans, le capital transmis aux bénéficiaires relève de l'article 990 I du CGI - le régime fiscal le plus avantageux pour transmettre un patrimoine financier.
- Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats d'assurance-vie et PER confondus du même assuré).
- Au-delà : prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € transmis (après abattement), puis 31,25 %.
- Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale (loi TEPA).
- L'abattement de 152 500 € se cumule avec celui de l'assurance-vie : il s'applique par couple titulaire / bénéficiaire, tous contrats confondus.
Exemple chiffré
Un titulaire décède à 65 ans avec un PER de 300 000 €. Bénéficiaire : son fils. L'enfant reçoit 300 000 € − 152 500 € d'abattement = 147 500 € taxables à 20 %, soit 29 500 € d'impôt. Le fils encaisse 270 500 € nets.
Décès après 70 ans : l'article 757 B
Si le titulaire décède après 70 ans, le PER assurance relève de l'article 757 B du CGI. Le régime est moins favorable que l'article 990 I, mais reste intéressant car il ne taxe pas les plus-values.
- Abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats du même assuré confondus, hors conjoint/PACS).
- Au-delà : droits de succession selon le lien de parenté avec le défunt (barème en ligne directe pour les enfants : 5 % à 45 %).
- Les plus-values du PER sont exonérées : seuls les versements (cotisations) sont soumis aux droits.
- Conjoint et partenaire de PACS toujours exonérés.
Particularité importante du PER : contrairement à l'assurance-vie, l'âge retenu est celui du décès, pas celui du versement. C'est un avantage majeur pour les versements tardifs.
Tableau récapitulatif 2026
| Situation | Article | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|---|
| Décès avant 70 ans - bénéficiaire enfant | 990 I | 152 500 € / bénéficiaire | 20 % puis 31,25 % (au-delà de 700 000 €) |
| Décès après 70 ans - bénéficiaire enfant | 757 B | 30 500 € global | Droits de succession (5 % à 45 %) |
| Conjoint ou partenaire de PACS | Loi TEPA | Exonération totale | - |
| PER bancaire (compte-titres) | Droit commun | 100 000 € / enfant | Barème successoral classique |
Optimiser la transmission via un PER
- Soigner la clause bénéficiaire : la rédaction libre permet de répartir le capital, d'inclure des bénéficiaires de second rang et d'organiser le démembrement.
- Multiplier les bénéficiaires : chaque bénéficiaire profite de son propre abattement de 152 500 €.
- Conserver le PER jusqu'au décès : si la sortie n'est pas indispensable, laisser le capital dans le PER permet de bénéficier de la fiscalité décès au lieu de l'imposition à la sortie.
- Coupler PER et assurance-vie : les abattements 990 I et 757 B se cumulent par titulaire, ce qui multiplie les capacités de transmission défiscalisée.
- Verser avant 70 ans : pour un PER assurance, l'âge au décès compte, mais structurer les versements tôt sécurise la déduction à l'entrée.
Notre conseil d'expert
"Le PER n'est pas qu'un outil de défiscalisation à l'entrée : c'est aussi un excellent outil de transmission. Conservé jusqu'au décès, il combine déduction d'impôt sur 20 ou 30 ans de versements et fiscalité de succession favorable. Pour un titulaire imposé à 41 % de TMI qui décéderait avant 70 ans avec un enfant unique, l'avantage cumulé peut représenter 40 à 50 % du capital transmis par rapport à un compte-titres classique."
- Edouard Binet, fondateur
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