Le principe : 7 cas d'exonération d'IR
Le PER est par nature bloqué jusqu'à la retraite. L'article L.224-4 du Code monétaire et financier, complété par la loi de finances 2024 et une réforme de juin 2026, prévoit aujourd'hui 8 cas de déblocage anticipé au total : 1 cas patrimonial (achat de la résidence principale) et 7 cas non patrimoniaux qui bénéficient d'un régime fiscal très favorable, avec exonération totale d'impôt sur le revenu sur le capital sorti.
Seuls les prélèvements sociaux (18,6 % en 2026) restent dus, et uniquement sur la part de plus-values. Le capital correspondant aux versements n'est jamais imposé.
À retenir
Que vos versements aient été déduits ou non à l'entrée, la sortie pour accident de la vie est exonérée d'IR. Seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux à 18,6 %.
Les 7 cas reconnus en 2026
On distingue 5 cas historiques (accidents de la vie au sens strict), 1 cas propre aux PER souscrits par des mineurs (loi de finances 2024) et 1 nouveau cas créé en juin 2026 pour les enfants à charge atteints d'une affection grave. La liste reste limitative : aucun autre motif ne permet le déblocage anticipé.
Cas n°1
Invalidité 2e ou 3e catégorie
Invalidité du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants, correspondant à la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale (incapacité d'exercer une profession quelconque).
Cas n°2
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS du titulaire ouvre droit au déblocage anticipé. Le concubinage simple n'est pas reconnu.
Cas n°3
Expiration des droits au chômage
Fin de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sans rétablissement, après une période de chômage indemnisé.
Cas n°4
Surendettement
Situation de surendettement reconnue par la commission de surendettement de la Banque de France, dans le cadre d'un dossier en cours de traitement.
Cas n°5
Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
Pour les TNS (artisan, commerçant, profession libérale) ou dirigeants assimilés salariés : cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Élargi par la loi industrie verte (2024) à toute procédure de conciliation engagée par le mandataire ad hoc.
Cas n°6 · Loi de finances 2024
Sortie liée aux PER souscrits par des mineurs
La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 3) a réformé le régime des PER détenus par des mineurs. Les nouvelles ouvertures de PER pour mineurs sont interdites et un cas spécifique de sortie anticipée a été créé pour les plans déjà en cours, permettant au représentant légal de récupérer l'épargne dans les conditions fixées par la loi.
Cas n°7 · Nouveauté juin 2026
Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge
Créé en juin 2026, ce nouveau cas ouvre le déblocage anticipé lorsqu'un enfant à la charge effective du titulaire est frappé d'une affection grave, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité. La notion d'« enfant à charge » s'entend au sens de la charge effective, mineur ou majeur, y compris en garde alternée et potentiellement au-delà de 25 ans lorsque l'enfant reste effectivement à charge de ses parents. La preuve de cette charge effective doit pouvoir être apportée, et la demande doit intervenir dans un délai raisonnable (à titre indicatif, dans les 2 ans suivant l'événement).
Invalidité ≠ handicap
Ne confondez pas invalidité et handicap. Le cas n°1 est fondé sur l'invalidité au sens de la Sécurité sociale (catégories 2 ou 3), alors qu'une reconnaissance de handicap par la MDPH ne suffit pas en elle-même. Le nouveau cas n°7 (2026), en revanche, s'ouvre sur le handicap d'un enfant à charge indépendamment de toute décision de la Sécurité sociale.
Les cas exclus du déblocage anticipé
La liste des 7 cas est strictement limitative. Contrairement au Plan d'Épargne Entreprise (PEE), plusieurs situations douloureuses ou courantes ne donnent pas droit à un déblocage anticipé du PER. Il est essentiel de les connaître avant d'introduire une demande.
Décès d'un concubin (hors PACS)
Seul le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS ouvre droit au déblocage. Le concubinage simple, même de longue durée, est exclu.
Décès d'un ex-conjoint · rupture de PACS
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS ne constituent pas un motif recevable, même en cas de préjudice financier.
Démission · rupture conventionnelle
Une démission ou une rupture conventionnelle sans épuisement effectif des droits à l'ARE n'ouvre pas droit au déblocage.
Chômage non indemnisé
Une période de chômage sans ouverture puis expiration effective des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est exclue.
Invalidité de 1re catégorie
Seules les 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale sont éligibles. Une invalidité de 1re catégorie, qui laisse subsister une capacité de travail, ne suffit pas.
Handicap seul (sans invalidité)
La reconnaissance de handicap par la MDPH ne remplit pas à elle seule le critère d'invalidité au sens de la Sécurité sociale, hors nouveau cas 2026 relatif à l'enfant à charge.
Cessation d'activité hors liquidation judiciaire
Une simple cessation, une radiation volontaire ou une procédure de sauvegarde ne suffisent pas : seul le jugement de liquidation judiciaire (ou la conciliation dans le cadre prévu par la loi industrie verte 2024) est admis.
Violences conjugales
Contrairement au PEE, aucun dispositif de déblocage anticipé du PER n'est prévu à ce jour au titre des violences conjugales.
Catastrophe naturelle · sinistre
Un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique ne fait pas partie des cas légaux de sortie anticipée du PER.
Maladie longue durée non invalidante
Une ALD ou une maladie de longue durée, si elle ne débouche pas sur une invalidité 2e ou 3e catégorie (ou, pour un enfant à charge, sur le nouveau cas 2026), n'ouvre pas droit au déblocage.
En dehors de ces cas, la seule voie de sortie avant la retraite reste l'acquisition de la résidence principale, dont la fiscalité est nettement moins favorable puisque le capital issu de versements déduits est imposé au barème de l'IR et les plus-values au PFU de 31,4 %.
Fiscalité 2026 : la quasi-exonération
Contrairement à la sortie pour résidence principale (imposée au barème IR + PFU 31,4 %), la sortie pour accident de la vie bénéficie d'un régime de faveur unique en son genre. Récapitulatif :
| Composant du capital | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Capital (versements déduits ou non) | Exonéré | 0 % |
| Plus-values | Exonéré | 18,6 % |
Pas de saut de tranche d'imposition
Comme le capital n'est pas ajouté au revenu imposable, vous ne risquez pas de basculer dans une TMI supérieure. C'est un avantage majeur par rapport à la sortie retraite ou RP des versements déduits.
Procédure et pièces justificatives
La demande s'adresse au gestionnaire de votre PER. Le déblocage est en général traité sous 2 à 6 semaines. Les justificatifs varient selon le motif :
Invalidité
Notification de pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie de la CPAM, ou attestation MDPH équivalente.
Décès du conjoint
Acte de décès et livret de famille (ou attestation de PACS).
Fin de droits chômage
Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) de fin de droits à l'ARE.
Surendettement
Lettre de la commission de surendettement (Banque de France) ou demande émanant directement du président de la commission au gestionnaire du PER.
Liquidation judiciaire
Jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation, ou attestation du mandataire judiciaire en cas de conciliation.
Exemple chiffré : 80 000 € débloqués
Cas type 2026 : Marc, 52 ans, ancien artisan, voit son entreprise placée en liquidation judiciaire. Il débloque l'intégralité de son PER pour faire face.
Composition du PER
- Versements (déduits)60 000 €
- Plus-values nettes20 000 €
- Total débloqué80 000 €
Fiscalité 2026
- IR sur capital0 €
- IR sur plus-values0 €
- PS sur plus-values (18,6 %)3 720 €
- Coût fiscal total3 720 €
- Net perçu76 280 €
Pour comparaison, la même sortie au titre de l'achat RP aurait coûté ≈ 24 280 € à Marc s'il avait été en TMI 30 % (18 000 € d'IR sur le capital + 6 000 € de PFU sur les plus-values). L'écart fiscal est massif.
Pièges à éviter
- Délai de 6 mois. Pour le surendettement et la liquidation judiciaire, la demande doit être formulée dans un délai raisonnable après la décision officielle. Au-delà, l'assureur peut exiger un nouveau dossier.
- Concubinage non éligible. Le décès d'un concubin (sans PACS ni mariage) ne permet pas de débloquer le PER. Pensez au PACS pour sécuriser ce point.
- Invalidité 1re catégorie exclue. Seules les 2e et 3e catégories ouvrent droit au déblocage. La 1re catégorie (capacité de travail réduite des deux tiers mais activité possible) ne suffit pas.
- Sortie partielle possible. Vous n'êtes pas obligé de tout sortir d'un coup : conservez ce dont vous n'avez pas besoin pour continuer à profiter de la capitalisation.
- PER catégoriel partiellement bloqué. Sur un PER d'entreprise obligatoire (ex-Article 83), seule la part volontaire et l'épargne salariale est déblocable. Les versements obligatoires restent en rente différée.
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