PER et garanties de prévoyance : ce que change la nouvelle doctrine fiscale

Longtemps perçu comme un simple outil d'épargne retraite, le Plan d'Épargne Retraite peut aussi accueillir des garanties de prévoyance. Une actualisation récente du BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) vient clarifier leur régime fiscal. Objectif de ce décryptage : vous aider à comprendre ce que couvre réellement un PER enrichi de garanties accessoires et comment sont taxées les prestations correspondantes.

Le PER, un contrat qui ne se limite pas à l'épargne

L'article L. 142-3 du code des assurances autorise l'adossement au PER de plusieurs garanties accessoires de prévoyance. Concrètement, un même contrat peut couvrir :

• le décès de l'assuré (avant ou après l'échéance), sous forme de capital, de rente viagère ou de rente temporaire d'éducation ;
• l'invalidité survenue après l'adhésion ;
• la perte d'autonomie postérieure à l'adhésion ;
• une prévoyance complémentaire spécifique, réservée notamment aux travailleurs non salariés (prise en charge des cotisations en cas d'incapacité, par exemple) ;
• la perte d'emploi, sous forme de rente ou de capital ;
• une garantie portant sur la valeur de rachat en cas de décès.

Le législateur pose toutefois un garde-fou : pour la plupart de ces garanties, les prestations versées ne peuvent pas dépasser l'épargne déjà constituée. Seule la garantie perte d'autonomie bénéficie d'un plafond doublé.

Un cadre fiscal doublement attractif

Le point clé rappelé par la nouvelle doctrine est le suivant : les primes finançant les garanties décès, invalidité et perte d'autonomie restent traitées comme des versements PER. Elles s'imputent donc sur l'enveloppe de déduction propre à ce plan, distincte de celle réservée aux régimes de prévoyance ou de frais de santé.

Autrement dit, un même euro versé peut à la fois préparer votre retraite et financer une protection en cas de coup dur, tout en profitant de l'avantage fiscal du PER. Une logique complémentaire à celle exposée dans notre analyse sur la optimisation fiscale via le PER.

Le régime fiscal des prestations, garantie par garantie

Le BOFiP passe en revue chaque type de couverture. Voici la synthèse pratique :

• Garantie décès : le capital versé n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu.
• Invalidité : les prestations sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux pensions.
• Perte d'autonomie : même traitement, imposition dans la catégorie des pensions.
• Prévoyance complémentaire (TNS) : les indemnités d'incapacité temporaire suivent la catégorie des revenus qu'elles remplacent (BNC, BIC ou article 62 du CGI), dès lors que les cotisations ont été déduites au titre de l'article 154 bis.
• Perte d'emploi : imposition en pensions, en application de l'article 158, 5-b bis du CGI.
• Valeur de rachat : le capital versé n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Zone grise : les prestations versées en capital

Le BOFiP ne tranche pas totalement une question pourtant essentielle : faut-il imposer un capital versé au titre d'une invalidité, d'une perte d'autonomie ou d'une perte d'emploi ? L'administration écarte l'imposition pour les garanties décès et valeur de rachat, en considérant qu'un capital ne correspond pas à la définition classique d'un revenu. Une logique qui, en toute cohérence, devrait s'appliquer aux autres capitaux. La doctrine reste attendue sur ce point.

À noter également : lorsque les cotisations d'invalidité ou de perte d'autonomie n'ont pas été déduites, les prestations correspondantes ne devraient pas donner lieu à imposition, même si le BOFiP ne le précise pas explicitement.

Ce qu'il faut retenir avant de souscrire

• Vérifier quelles garanties accessoires sont proposées par votre contrat PER : tous les assureurs ne les intègrent pas.
• Contrôler que les primes correspondantes s'imputent bien sur votre plafond d'épargne retraite et non sur un autre plafond de déduction.
• Anticiper la forme de sortie souhaitée (capital ou rente) : la fiscalité applicable en dépend directement.
• Pour les indépendants, articuler ces garanties avec le contrat Madelin existant afin d'éviter les doublons de couverture.

Pour choisir un PER qui intègre réellement des garanties de prévoyance intéressantes, appuyez-vous sur notre comparatif des meilleurs PER du marché.

Le mot du gérant - Edouard Binet

Ces précisions du BOFiP sont une bonne nouvelle : elles sécurisent une stratégie que nous recommandons depuis longtemps à nos clients TNS et dirigeants. Adosser des garanties de prévoyance à un PER, c'est mutualiser deux besoins essentiels dans une seule enveloppe fiscalement optimisée. Attention toutefois : la couverture ne remplace pas un contrat de prévoyance dédié quand les besoins sont élevés. Notre rôle est justement de calibrer la juste combinaison entre PER, prévoyance individuelle et contrat Madelin, en fonction du statut, de l'âge et des personnes à charge.