Le principe : 5 cas d'exonération d'IR
Le PER est par nature bloqué jusqu'à la retraite. La loi PACTE (article L.224-4 du Code monétaire et financier) prévoit toutefois 6 cas de déblocage anticipé : 1 cas patrimonial (l'achat de la résidence principale) et 5 accidents de la vie qui bénéficient d'un régime fiscal très favorable : exonération totale d'impôt sur le revenu sur le capital sorti.
Seuls les prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) restent dus, et uniquement sur la part de plus-values. Le capital correspondant aux versements n'est jamais imposé.
À retenir
Que vos versements aient été déduits ou non à l'entrée, la sortie pour accident de la vie est exonérée d'IR. Seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux à 17,2 %.
Les 5 accidents de la vie reconnus
La liste est limitative : aucun autre motif (chômage partiel, divorce, maladie de longue durée non invalidante, etc.) ne permet le déblocage anticipé.
Cas n°1
Invalidité 2e ou 3e catégorie
Invalidité du titulaire, de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants, correspondant à la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale (incapacité d'exercer une profession quelconque).
Cas n°2
Décès du conjoint ou partenaire de PACS
Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS du titulaire ouvre droit au déblocage anticipé. Le concubinage simple n'est pas reconnu.
Cas n°3
Expiration des droits au chômage
Fin de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sans rétablissement, après une période de chômage indemnisé.
Cas n°4
Surendettement
Situation de surendettement reconnue par la commission de surendettement de la Banque de France, dans le cadre d'un dossier en cours de traitement.
Cas n°5
Cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire
Pour les TNS (artisan, commerçant, profession libérale) ou dirigeants assimilés salariés : cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Élargi par la loi industrie verte (2024) à toute procédure de conciliation engagée par le mandataire ad hoc.
Fiscalité 2026 : la quasi-exonération
Contrairement à la sortie pour résidence principale (imposée au barème IR + PFU 30 %), la sortie pour accident de la vie bénéficie d'un régime de faveur unique en son genre. Récapitulatif :
| Composant du capital | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Capital (versements déduits ou non) | Exonéré | 0 % |
| Plus-values | Exonéré | 17,2 % |
Pas de saut de tranche d'imposition
Comme le capital n'est pas ajouté au revenu imposable, vous ne risquez pas de basculer dans une TMI supérieure. C'est un avantage majeur par rapport à la sortie retraite ou RP des versements déduits.
Procédure et pièces justificatives
La demande s'adresse au gestionnaire de votre PER. Le déblocage est en général traité sous 2 à 6 semaines. Les justificatifs varient selon le motif :
Invalidité
Notification de pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie de la CPAM, ou attestation MDPH équivalente.
Décès du conjoint
Acte de décès et livret de famille (ou attestation de PACS).
Fin de droits chômage
Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) de fin de droits à l'ARE.
Surendettement
Lettre de la commission de surendettement (Banque de France) ou demande émanant directement du président de la commission au gestionnaire du PER.
Liquidation judiciaire
Jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation, ou attestation du mandataire judiciaire en cas de conciliation.
Exemple chiffré : 80 000 € débloqués
Cas type 2026 : Marc, 52 ans, ancien artisan, voit son entreprise placée en liquidation judiciaire. Il débloque l'intégralité de son PER pour faire face.
Composition du PER
- Versements (déduits)60 000 €
- Plus-values nettes20 000 €
- Total débloqué80 000 €
Fiscalité 2026
- IR sur capital0 €
- IR sur plus-values0 €
- PS sur plus-values (17,2 %)3 440 €
- Coût fiscal total3 440 €
- Net perçu76 560 €
Pour comparaison, la même sortie au titre de l'achat RP aurait coûté ≈ 24 000 € à Marc s'il avait été en TMI 30 % (18 000 € d'IR sur le capital + 6 000 € de PFU sur les plus-values). L'écart fiscal est massif.
Pièges à éviter
- Délai de 6 mois. Pour le surendettement et la liquidation judiciaire, la demande doit être formulée dans un délai raisonnable après la décision officielle. Au-delà, l'assureur peut exiger un nouveau dossier.
- Concubinage non éligible. Le décès d'un concubin (sans PACS ni mariage) ne permet pas de débloquer le PER. Pensez au PACS pour sécuriser ce point.
- Invalidité 1re catégorie exclue. Seules les 2e et 3e catégories ouvrent droit au déblocage. La 1re catégorie (capacité de travail réduite des deux tiers mais activité possible) ne suffit pas.
- Sortie partielle possible. Vous n'êtes pas obligé de tout sortir d'un coup : conservez ce dont vous n'avez pas besoin pour continuer à profiter de la capitalisation.
- PER catégoriel partiellement bloqué. Sur un PER d'entreprise obligatoire (ex-Article 83), seule la part volontaire et l'épargne salariale est déblocable. Les versements obligatoires restent en rente différée.
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