Le Madelin, fermé depuis 2020
Le contrat Madelin retraite était réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires. Comme le PERP, il est fermé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020 au profit du PER Individuel.
Sa principale contrainte : la sortie obligatoire en rente viagère. C'est historiquement le frein numéro 1 que de nombreux TNS souhaitent lever en transférant vers un PER moderne.
Bénéfices du transfert pour les TNS
- Sortie au choix : 100 % capital, 100 % rente ou mix des deux.
- Plafonds TNS conservés dans le compartiment des versements volontaires du PER (10 % du PASS + 15 % au-delà du PASS pour la part TNS).
- Versements non obligatoires. Le Madelin imposait une cotisation annuelle minimale ; le PER n'en impose aucune.
- Cas de déblocage anticipé : achat résidence principale ajouté.
Plafonds TNS 2026
Pour 2026, sur la base du PASS 2025 fixé à 47 100 €, le plafond de déduction TNS atteint au maximum environ 35 194 € (10 % du PASS + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS).
Procédure de transfert
- Ouvrir un PERin chez l'assureur cible (idéalement < 1 % de frais de gestion UC).
- Signer le bulletin de transfert fourni par le nouvel assureur.
- L'ancien assureur a 2 mois pour exécuter le transfert.
- Frais sortants : 1 % max si le contrat a moins de 5 ans, gratuit sinon.
Pièges à éviter
- Garanties prévoyance attachées : certains Madelin incluent une garantie décès / invalidité. Vérifier qu'elles ne sont pas perdues au transfert.
- Compartiments du PER : les sommes Madelin atterrissent dans le compartiment "versements volontaires" du PER. Pas d'impact fiscal mais à connaître.
- Rente déjà liquidée : si la rente est déjà en service, le transfert n'est plus possible.