L'article 83 : un contrat d'entreprise
Le contrat article 83 (du nom de l'article du Code général des impôts) est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place par l'employeur, généralement pour une catégorie objective de salariés (cadres par exemple). Comme les autres anciens produits, il n'est plus commercialisé depuis octobre 2020 mais continue à exister chez les anciens souscripteurs.
Conditions pour transférer
- Avoir quitté l'entreprise qui a souscrit le contrat (départ, démission, licenciement, retraite). Tant que vous êtes salarié, le transfert n'est pas possible.
- Le contrat n'est pas encore liquidé en rente.
Vers quel PER transférer
Deux destinations possibles :
- PER Individuel (PERin) : autonomie totale, choix du gestionnaire et des supports. C'est l'option la plus souple.
- PER Collectif (PERcol) de votre nouvel employeur, si disponible.
Fiscalité et compartiments
Les sommes provenant d'un article 83 sont logées dans le compartiment "versements obligatoires" du PER. À la sortie, ce compartiment impose une sortie en rente viagère (à la différence du compartiment volontaires qui autorise le capital). C'est un point clé à connaître avant d'arbitrer.
En revanche, tous les versements volontaires futurs que vous ferez sur le PER d'accueil iront dans le compartiment volontaires : sortie en capital possible.
Procédure pas à pas
- Ouvrir un PERin chez l'assureur cible (ou utiliser le PERcol de l'employeur actuel).
- Demander le bulletin de transfert au nouveau gestionnaire et le signer ; il se charge ensuite de la coordination avec l'ancien assureur.
- Frais de transfert plafonnés à 5 % les 10 premières années pour les anciens article 83 (régime particulier antérieur à PACTE), gratuit après. Vérifier les conditions exactes du contrat.
- Délai : 2 mois légaux après réception du dossier complet.